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Le Diagnostic de Performance Énergétique : définition et évolution

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation d’énergie, des taux d’émission de gaz à effet de serre, des charges énergétiques d’un logement ou bâtiment, et la recommandation des travaux à réaliser pour l’améliorer, l’impact écologique et économique.

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Durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique ?

Durée de validité : 10 ans (rendu obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un bien de 2007).

Exception pour :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 valables jusqu’au 31 décembre 2024
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces DPE, réalisés à partir du 1er juillet 2021, seront valables 10 ans.

 

Changement du diagnostic de performance énergétique à partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021 la règlementation évolue pour la production de ces DPE et les incidences juridiques.

  • Il devient désormais « Juridiquement opposable » :

1 / désormais, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette énergétique ou climat attribuée au logement est erronée.

2/  Le vendeur ou le bailleur sera considéré comme responsable du diagnostic de performance énergétique fourni et pourra en fonction être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique, notamment s’il s’agit d’un logement considéré comme une passoire thermique

3/ le vendeur pourra se retourner contre le diagnostiqueur qui aurait mal évalué le DPE du logement et ce dernier pourrait être condamné par le tribunal.

  • La méthode de calcul unique implique une meilleure fiabilité car :

1 / Elle s’applique à tous les biens (appartements, maisons, bâtiments commerciaux, etc.)

2 / il n’y aura plus de DPE vierge ni de DPE avec une méthode de calcul sur la base des factures énergétiques parce que cela entrainait des résultats erronés en fonction de différents paramètres, notamment en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement.

3/ La méthode de calcul prend dorénavant en compte la consommation énergétique relative au chauffage, à l’eau chaude, la climatisation, l’éclairage et les consommations auxiliaires telles que la VMC.

ATTENTION : Les DPE vierges ou ceux établis sur la base de factures de l’occupant sortant ne sont plus autorisés à partir du 1er juillet 2021, il convient donc de les faire refaire pour les biens proposés à la vente ou à la location à partir du 1er juillet 2020.

  • Le DPE est désormais plus lisible :

Il n’y aura plus qu’une seule étiquette énergie-climat et non 2 comme précédemment. Cette étiquette unique englobera les performances énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. La note finale retenue sera la plus mauvaise des 2 performances.

  • Le DPE est désormais plus complet :

Le nouveau DPE fait des propositions des travaux énergétiques afin d’améliorer la performance du logement. Ces travaux sont relatifs à l’isolation, la ventilation, le chauffage. Dans le but de les réaliser, l’État propose de nombreuses aides financières telles que LA Prime Renov par exemple.

À retenir : Ces travaux ne sont proposés qu’à titre informatif et non obligatoire sauf dans certains cas (énoncés ci-dessous).

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Quelles sont les conséquences du nouveau DPE ?

  • En France, on appelle « passoires énergétiques » plus de 4,8 millions de logements. Une passoire énergétique est un logement dont l’étiquette énergétique est F et G, et donc considérés comme trop énergivores.

Un audit énergétique, en plus du DPE, sera obligatoire dès 2022 pour ces logements et les interdire à la location.

 

Que deviennent les biens classés G, E et F ?

Les biens classés G ne feront plus partie des logements considérés comme « décents » à compter de 2025. Ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028.

D’ici à 2034, les biens étiquetés E ne seront plus considérés comme décents.

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est donc fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Depuis la loi du 6 juillet 1989, il est aujourd’hui obligatoire de louer un logement décent.

Pour aller plus loin, voici les différentes caractéristiques d’un logement décent.

 

Les différents diagnostics obligatoires à produire en cas de vente ou de location :

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